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Direction de la séance

Proposition de loi

réforme de l'adoption

(1ère lecture)

(n° 300 , 398 )

N° 5

21 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de retrait d'agrément est prononcée par arrêté du président du conseil général après consultation d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. La forme et le contenu de cet arrêté sont définis par décret. »

 

Objet

Si l'agrément est délivré par un arrêté, seul un arrêté devrait pouvoir le retirer. Tel est le sens de cet amendement.