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Direction de la séance

Proposition de loi

réforme de l'adoption

(1ère lecture)

(n° 300 , 398 )

N° 6

21 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La constatation de l'âge, de la situation de célibat, de la situation conjugale au titre des articles 144, 515-1 ou 515-8 du code civil, de la présence d'enfant au foyer ou de l'orientation sexuelle du demandeur, ne peut être un motif de refus car ne dépréciant aucunement l'aptitude à accueillir dans le cadre du projet d'adoption. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les dispositions de l'article 9 du décret 85-938 quant aux motifs de refus d'agrément par les conseils généraux préalable à la procédure d'adoption, qui ne peuvent être liés à l'âge, la situation maritale ou à la présence d'enfants, en y ajoutant l'exclusion des motifs liés à la pluralité des couples (mariage, PACS, concubinage), sans discrimination à l'égard des demandeurs homosexuels, afin de tenir compte des évolutions de la société.