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Direction de la séance

Proposition de loi

réforme de l'adoption

(1ère lecture)

(n° 300 , 398 )

N° 8

21 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 4

(Art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles)


Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence française de l'adoption comprend un collège consultatif composé d'au moins deux représentants des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption.

Objet

Cet amendement tend à garantir la représentativité équilibrée des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption dans la composition de l'Agence nationale de l'adoption.