AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des lois des pays d'accueil, la propagande électorale des candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger est autorisée dans les circonscriptions électorales des Etats membres de l'Union européenne. »

La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 interdit en son article 5 toute forme de propagande à l'étranger, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs par les services diplomatiques ou consulaires, sous plis fermés, des circulaires et bulletins de vote.

L'affichage à l'intérieur des locaux d'ambassade est également autorisé. L'accord du pays d'accueil est nécessaire pour l'affichage dans d'autres bureaux.

Le motif essentiel de ces limitations est d'ordre diplomatique et relève du principe de non ingérence et de réciprocité.

Porter le débat politique des Français dans les pays d'accueil ne serait pas acceptable, voire strictement interdit même dans un appartement privé comme aux Etats-Unis.

De plus, même et surtout en cas d'acceptation de cette pratique dans les pays d'accueil, elle serait liée à des obligations. Ces pays en réclameraient la réciprocité en France pour leurs nationaux, ce qui serait refusé pour différentes raisons, y compris de sécurité.

Si l'on comprend bien cette restriction de propagande à l'étranger, il en va tout autrement dans les circonscriptions situées dans l'Union européenne.

En effet, les Français qui y résident ont la possibilité d'être candidats à la fois à l'élection au Parlement européen et, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions d'éligibilité, d'être candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Or, en étant candidat au poste de député européen, il a le droit de faire une campagne publique et médiatique et la médiatisation de son nom lui sera d'un grand bénéfice dans la perspective de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger.

En clair, un candidat au poste de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger pourrait contourner l'interdiction de propagande en se faisant connaître lors d'une campagne européenne.

Hypothèse loin d'être improbable, des cas ont déjà d'ailleurs eu lieu. L'égalité entre les candidats ne serait donc pas assurée. De plus, on ne peut pas interdire à un candidat au Parlement européen d'être candidat à l'Assemblée des Français de l'étranger et vice versa.

Par souci d'égalité, on doit donc permettre à tout candidat à l'élection des Français de l'étranger de mener campagne et donc de diffuser une propagande équivalente aux candidats à la députation européenne.

Il faut donc lever l'interdiction de propagande dans les pays de l'Union européenne.