|
Direction de la séance |
Projet de loi Assemblée des Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 306 , 315 ) |
N° 6 12 mai 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 rect. bis de M. GUERRY présenté par |
|
||||||||
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 5 rect. pour insérer un article additionnel après l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé :
«Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont tenus de mener une campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France afin de leur rappeler les dates et modalités de leur participation aux élections ».
«Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont tenus de mener une campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France afin de leur rappeler les dates et modalités de leur participation aux élections ».
Objet
L'objet de ce sous-amendement est d'encourager la participation des Français établis hors de France aux différents scrutins les concernant, comme cela se fait pour les Français résidant sur notre territoire et en application du principe d'égalité de traitement entre nationaux.