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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1ère lecture) (n° 330 , 392 ) |
N° 5 22 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 706-36 du code de procédure pénale, un article ainsi rédigé :
« Art. … - En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article additionnel après l'article 225-24 du code pénal (cf. amendement n° 4), le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en cause.
« La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
« La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national ».
Il est inséré, après l'article 706-36 du code de procédure pénale, un article ainsi rédigé :
« Art. … - En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article additionnel après l'article 225-24 du code pénal (cf. amendement n° 4), le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en cause.
« La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
« La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national ».
Objet
Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi déposée par les sénateurs communistes républicains et citoyens relative à l'exploitation sexuelle et à la protection des victimes.
Il s'agit en l'espèce de prévoir la possibilité de confiscation de tous les biens « quelle qu'en soit la nature » du proxénète, ou l'extension de la saisie conservatoire des biens aux personnes mises en examen pour proxénétisme. Ainsi, c'est particulièrement l'argent des proxénètes, issu des trafics, qui est visé. Ces mesures avaient d'ailleurs été adoptées à l'unanimité à l'Assemblée Nationale lors du débat sur le texte relatif à la lutte contre l'esclavage.
Il s'agit en l'espèce de prévoir la possibilité de confiscation de tous les biens « quelle qu'en soit la nature » du proxénète, ou l'extension de la saisie conservatoire des biens aux personnes mises en examen pour proxénétisme. Ainsi, c'est particulièrement l'argent des proxénètes, issu des trafics, qui est visé. Ces mesures avaient d'ailleurs été adoptées à l'unanimité à l'Assemblée Nationale lors du débat sur le texte relatif à la lutte contre l'esclavage.