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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 46 rect. 11 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. L. … - Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »
Objet
Le présent amendement vise à éviter que le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.