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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité salariale entre les femmes et les hommes

(1ère lecture)

(n° 343 , 435 )

N° 52

8 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA et M. CAMBON


ARTICLE 4


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots :

écarts de rémunération

insérer les mots :

non justifiés

Objet

Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la performance au travail du salarié, sans considération relative au sexe.

Naturellement, s'il y a contestation, il reviendra à l'employeur de prouver, en apportant tous les éléments nécessaires, qu'il n'a pas souhaité discriminer une salariée pour des raisons liées au sexe.