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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 65 11 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
six ans
par les mots :
quatre ans
Objet
Amendement de cohérence.