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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 72 11 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Apres l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La baisse de l'activité au dessous de la durée légale ne peut être imposé au salarié et ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de licenciement »
Objet
Cet amendement tend à protéger du licenciement les salariés qui ne voudraient pas se voir imposer un contrat à temps partiel.