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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 75 11 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932-1 du code du travail, remplacer les mots :
une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation
par les mots :
une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants
II. En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :
majoration
par le mot :
indemnité
Objet
Afin de lever un des freins à l'accès à la formation, y compris dans le plan de formation de l'entreprise, notamment pour les femmes peu qualifiées et faiblement rémunérées, le temps de formation pouvant être réalisé pour partie en dehors du temps de travail, les frais supplémentaires de garde d'enfants doivent être compensés par une indemnité couvrant les frais supplémentaires, qui, comme l'allocation de formation, sera imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.