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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 84 11 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots : « chargés de l'emploi » sont insérés les mots : « et de l'égalité professionnelle ».
Objet
Cet article a pour objet de préciser clairement, dans le code du travail, le champ du service public de l'emploi, qui comprend outre les services de l'emploi, ceux chargés des droits des femmes et de l'égalité. En effet, les délégué(e)s régionaux (ales) aux droits des femmes et à l'égalité et les chargé(e)s de mission départementaux (ales) aux droits des femmes et à l'égalité concourent, de par leur mission, à la mise en œuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques publiques et sont chargés, en lien avec les administrations, de développer des actions en faveur de l'emploi des femmes.
Dès lors, ils sont membres de droit du Service public de l'emploi.