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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité salariale entre les femmes et les hommes

(1ère lecture)

(n° 343 , 435 )

N° 85 rect.

11 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LEGENDRE, Mme ROZIER, M. GOURNAC et Mme HENNERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article L. 122-26-4 du code du travail est ajouté un alinéa  ainsi rédigé :
« La salariée bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-26, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant à la salariée de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressée quant à son évolution professionnelle. »                                                                    

Objet

Cette disposition ne fait que reprendre les termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er mars 2004. La loi de cohésion sociale n'a pas intégré toutes les dispositions de cet accord. Il paraît donc souhaitable de profiter de la discussion du présent projet de loi pour le faire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.