Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédent est augmentée de la durée de cet état pathologique ».

Cet amendement se justifie par son texte.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-26 du code du travail :

« A l'issue des congés prévus au présent article, la rémunération des salariés est majorée, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les conditions de mise en œuvre des garanties d'évolution de la rémunération et d'évolution professionnelle des salariés concernés. »

Cet amendement vise à affirmer la règle de droit minimale qui doit s'appliquer en matière d'évolution de la rémunération durant les congés maternité qu'il y ait ou pas accord collectif dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, après les mots :

cette rémunération

insérer les mots :

au sens de l'article L. 140-2,

Amendement de précision relatif à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération.

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, remplacer les mots :

pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise

par les mots :

par le salarié au cours des trois années précédant lesdits congés

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-26 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces augmentations doivent tenir compte du salaire de base, des primes, des avantages en nature et de la distribution d'actions.

Cet amendement tend à prendre en compte toutes les dimensions de la rémunération dans la présente disposition.

Dans cet article, après les mots :
mesures d'intéressement
insérer les mots :
, de participation, de plan d'épargne salariale                                                                     

Par souci de cohérence, il convient de viser non seulement l'intéressement, mais encore la participation et le plan d'épargne salariale, c'est-à-dire l'ensemble de l'épargne salariale contenue dans le titre 4 du livre 4 du code du travail (art. L. 441-1 et suivants du code du travail).

A la fin de cet article, remplacer les mots :

son état de grossesse

par les mots :

sa grossesse justifiée par un certificat médical

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'article L. 122-45 et contre le harcèlement énoncé à l'article L. 122-46, sur le principe de l'égalité de traitement et sur l'existence de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. »

Cet amendement tend à assurer une meilleure information des salariés au moment de leur embauche.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-12 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les deux ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :

« - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

« - les conditions de travail et d'emploi ;

« - Les salaires conformément à l'article L. 140-2 ;

« - la reconnaissance des qualifications professionnelles. »

Cet amendement tend à améliorer les dispositifs de négociations de l'égalité entre hommes et femmes au sein de l'entreprise en y intégrant toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle et non seulement de l'égalité salariale.

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer respectivement les références :

L. 132-12-1 et L. 132-12-2

par les références :

L. 132-12-2 et L. 132-12-3

II. - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer la référence :

L. 132-12-2

par la référence :

L. 132-12-3

III. – En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour le 9° bis de l'article L. 133-5 du code du travail, remplacer la référence :

L. 132-12-2

par la référence :

L. 132-12-3

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2010

par les mots :

avant le 31 décembre 2008

Cet amendement se justifie par son texte.

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots :

, selon les dispositions de

par les mots :

dans les conditions définies à

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots :

une commission mixte est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail, en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-1

par les mots :

la commission mixte mentionnée à l'article L. 133-1 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail :
« La commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la partie patronale n'a pas communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et n'a pas répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV - Les dispositions du présent article ne s'appliqueront aux branches qui ont déjà conclu un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les trois années précédant la promulgation de la présente loi qu'à l'expiration dudit accord.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers sont rendus publics par tout moyen de communication, directement ou par le biais de conventions passées avec des organismes privés. »

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 132-27 du code du travail, remplacer les mots :

vingt salariés

par les mots :

onze salariés non couverts par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Amendement de cohérence.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de rémunération  entre les femmes et les hommes et à en identifier les causes. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Si l'employeur entend contester le coût ou le délai de l'expertise, cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance qui statue en urgence. A l'issue de sa mission, l'expert présente ses conclusions aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise et à l'employeur. Les négociations commencent à l'initiative de l'employeur dans le mois qui suit cette réunion.

Cet amendement propose de permettre et de donner les moyens aux représentants du personnel de faire intervenir un expert préalablement aux négociations.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à en identifier les causes. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Si l'employeur entend contester le coût ou le délai de l'expertise, cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance qui statue en urgence. A l'issue de sa mission, l'expert présente ses conclusions aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise et à l'employeur. Les négociations commencent à l'initiative de l'employeur dans le mois qui suit cette réunion.

La qualité et la pertinence des négociations et des mesures qui figurent dans les accords collectifs conclus dépendent fortement du diagnostic initial. Or, actuellement, le recours à l'expertise n'est pas encore prévu par notre législation sur ce point. Cet amendement vise donc à pallier cette lacune pour favoriser des négociations performantes.

Dans la deuxième phrase et la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, supprimer les mots :

engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que l'employeur ait

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots :
en toute connaissance de cause et avoir répondu
insérer les mots :
de manière motivée                                                     

Cet ajout va de soi. En outre, on notera que cette mention a été ajoutée par l'Assemblée nationale dans l'article L. 132-12-2 du code du travail. Cette disposition s'impose donc par souci de parallélisme.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis  - Les dispositions du I ne s'appliqueront aux entreprises qui ont déjà conclu un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l'année précédant la promulgation de la présente loi qu'à l'expiration dudit accord.

I. - Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit, à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret, une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail. Ce rapport d'évaluation est remis au Parlement.

II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.

Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Une Conférence nationale sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes établira un bilan à mi-parcours de l'application des articles L. 132.12-3 et L. 132.27-2 du code du travail, sur la base d'un rapport élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret.

Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur la Conférence nationale sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes réunissant partenaires sociaux et Etat pour aboutir à un bilan partagé, sur la base de l'évaluation réalisée par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article :

Le Gouvernement présentera, à compter d'un an après la publication de la présente loi, un rapport biannuel d'évaluation au Parlement, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s'agit par le biais de cet amendement de renforcer le contrôle et la veille parlementaire sur l'application de ce dispositif législatif.

En permettant au Parlement de recevoir un rapport biannuel sur l'actualité de l'égalité professionnelle, nous entendons renforcer la  collaboration entre le Gouvernement et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, par ailleurs investi d'une mission de contrôle de l'application du dispositif relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.

Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

six ans

par les mots :

quatre ans

Amendement de cohérence.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement propose d'instaurer une sanction financière à l'égard des entreprises qui ne satisferont pas à l'obligation de négociation, afin de rendre celle-ci opératoire.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Une contribution assise sur les salaires est applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'engagement de négociations sérieuses et loyales prévues au présent article ».

Il semble curieux d'anticiper avant son adoption l'échec de l'appel à négociation qui constitue la pierre angulaire du projet de loi présenté par le gouvernement visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Il semble aussi nécessaire de ne pas différer dans un projet de loi à venir une éventuelle sanction applicable aux entreprises en cas de non respect de l'appel à négociation.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article :

 Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret.

Cet amendement a pour objet d'intégrer la sanction dans ce texte.

Cet amendement a pour objectif de rendre ce dispositif plus contraignant dès lors que les employeurs n'auront pas engagé de négociation durant la première moitié des 5 ans dévolus à l'application de cette loi.

La rédaction du texte prévoit qu'une contribution financière puisse être un jour instaurée, mais à titre seulement d'éventualité.

Après avoir fait le bilan d'application des lois « Roudy » et « Génisson », il est nécessaire de passer d'une logique incitative à une logique plus contraignante, analogue à celle instaurée par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Par là même, nous entendons inciter plus fortement les employeurs à ouvrir des négociations en matière d'égalité salariale.

Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

les salaires

par les mots :

le bénéfice net consolidé

Il convient d'instaurer une pénalisation pour les entreprises qui refuseraient de négocier la mise en œuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. Pour ce faire, cet amendement propose d'asseoir cette sanction sur le bénéfice net consolidé et non pas sur les salaires ou bien le chiffre d'affaires, qui ne reflètent pas nécessairement l'état de santé de l'entreprise.

Alors que depuis plus de trois ans notre pays connaît une hausse importante du nombre de demandeurs d'emploi et de familles plongées dans la précarité, il est indispensable de ne pas pénaliser les entreprises ayant une masse salariale importante ou ayant une politique salariale vertueuse. Compte tenu de cet impératif et poursuivant un objectif de justice fiscale, nous souhaiterions que cette pénalisation soit assise sur le « bénéfice net consolidé ».

Sensible à l'argument des auteurs de l'amendement n° 40 selon lequel il conviendrait de ne pas pénaliser les entreprises ayant une masse salariale importante ou ayant fait un effort d'augmentation des salaires, le gouvernement souhaite laisser ouverte pour le législateur les deux types d'assiette possible qui permettront d'asseoir la contribution prévue à l'article 4. Le délai qui va s'écouler permettra d'expertiser les effets de l'une ou de l'autre des solutions.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est complétée par les mots : « et tous les deux ans une négociation portant sur l'égalité professionnelle telle qu'elle est définie à l'article L. 132-12 du présent code. »

Cet amendement vise à rendre obligatoires les négociations relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Après le 6° de l'article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques. »

Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer l'égalité salariale et de reconnaître un écart de salaire entre deux emplois identiques comme consubstantiel au principe même de discrimination. Il s'agit alors de faire appliquer la disposition du code pénal selon laquelle la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. »

Cet amendement tend à accentuer la mobilisation de l'administration sur la question de l'égalité salariale et professionnelle.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut se substituer ou s'associer au salarié et saisir les prud'hommes dans le cas où il constaterait que la législation relative à la non discrimination  ne serait pas respectée.

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle a pour mission de contrôler régulièrement l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle : en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de mesures actives générales pour promouvoir l'égalité professionnelle, il peut saisir le tribunal des prud'hommes.

Il s'agit de s'inspirer de la législation suédoise en matière d'égalité professionnelle : les lois suédoises en la matière sont les plus contraignantes et par conséquent les plus efficaces. Aujourd'hui en France, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, créé par la loi du 13 juillet 1983 et regroupant 4 collèges représentant les syndicats de salariés, les organisations patronales, l'administration et les personnalités qualifiées, a un rôle triple :

- Il suit régulièrement l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle ;

- Il met en œuvre des études, des recherches et formule des propositions pour faire progresser l'égalité professionnelle

- Il peut se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes et sur les modifications du droit du travail lorsque celles-ci peuvent avoir une incidence sur l'égalité professionnelle.

Il est donc question à l'image de l'Ombudsman de l'égalité qui existe depuis 1980 en Suède et qui a été mis en place par la loi sur l'égalité, de rendre le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle plus efficace et de lui permettre, quand il constate la non-application de la législation à l'instar de l'Ombudsman, de constater une violation de la loi concernant l'interdiction de discrimination. L'Ombudsman peut saisir lui-même les tribunaux du travail en se substituant à la personne, ou en s'associant à elle, s'il estime que le cas a une importance particulière pour l'application de la loi.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, après les mots :

les maisons de l'emploi

insérer les mots :

et pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents

Les Français établis hors de France ne doivent pas être oubliés des grands principes qui régissent notre droit national.

De très nombreuses Françaises expatriées sont souvent victimes de discriminations salariales importantes, même lorsqu'elles travaillent pour une entreprise française.

Il semble donc important que des actions de sensibilisation et d'information puissent être menées par les comités consulaires compétents.

I - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 311-10 du code du travail,  supprimer les mots :

favorisent les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles

II. - Compléter le même texte par les mots :
relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :

l'exercice de la responsabilité familiale

par les mots :

la vie personnelle et familiale

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. L. … - Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »

Le présent amendement vise à éviter que le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. L. … - L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel n'ouvre pas de droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

« Ce contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la même journée. Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

« Il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3

« L'avenant au contrat de travail du salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel doit en outre comporter des mentions expresses écrites de la main de l'intéressé, et suivies de sa signature, attestant du caractère volontaire que revêt cette transformation pour le salarié.

« Ces dispositions s'appliquent aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3º et 4º), ainsi qu'aux employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs. »

Cet amendement tend à mettre en place des mesures concrètes de lutte contre les inégalités telles que l'instauration de dispositifs visant à limiter l'usage du temps partiel imposé dont les femmes sont les premières victimes. Il s'agit alors de supprimer l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de travail effectué dans la journée ».

II. En conséquence, le sixième alinéa (4°) de l'article L. 212-4-6 du même code est complété par les mots : « , sous réserve que l'amplitude horaire soit proportionnelle au temps de travail effectué dans la journée. »

Cet amendement vise à réduire le nombre d'interruptions du travail à une seule au maximum par jour pour les salariés à temps partiel.

A la fin de cet article, remplacer les mots :

la vie personnelle et familiale

par les mots :

l'exercice de la responsabilité familiale

Si les amendements portés tant par l'Assemblée Nationale que par le Sénat sur l'introduction de la formule de « vie personnelle et familiale » au lieu de « l'exercice de la responsabilité familiale » dans le titre de cette partie et à l'article 6, ont semblé pertinent au Gouvernement afin d'élargir le champ de l'articulation des temps de vie des salariés; en revanche à l'article 5, il apparaît important que l'indicateur construit par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, soit centré sur la seule responsabilité familiale. Il serait effectivement très difficile d'élaborer un indicateur permettant aux entreprises de prendre en compte la vie personnelle des salariés, alors que des données précises peuvent être trouvées concernant l'exercice de la responsabilité familiale.

Après l'article 5 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article L. 122-26-4 du code du travail est ajouté un alinéa  ainsi rédigé :
« La salariée bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-26, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant à la salariée de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressée quant à son évolution professionnelle. »                                                                    

Cette disposition ne fait que reprendre les termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er mars 2004. La loi de cohésion sociale n'a pas intégré toutes les dispositions de cet accord. Il paraît donc souhaitable de profiter de la discussion du présent projet de loi pour le faire.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, est inséré un article additionnel aisi rédigé :

« Art. L... - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressé quant à son évolution professionnelle. »                                                                       

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

l'exercice de la responsabilité familiale

par les mots :

la vie personnelle et familiale

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de véto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel. »

Cet amendement tend à donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour refuser l'imposition de contrats à temps partiel.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la répartition de sa durée de travail ou de ses horaires de travail au sein de chaque journée travaillée, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »

Amendement de précision.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.

II. Le début de la troisième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste sans changement) »

III. En conséquence, après les mots : « le salarié en a été informé », la fin du dixième alinéa (8°) de l'article L. 212-4-6 du même code est supprimée.

Cet amendement tend à supprimer la faculté de faire varier le délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » et dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement », sont supprimés ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.

II. L'article L. 212-4-6 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa (4°), les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ;

2° Dans le dixième alinéa (8°), les mots : « ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de faire varier le délai de prévenance en deçà de sept jours par simple accord d'entreprise ou d'établissement.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail. »

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »

Cet amendement propose de préciser les modalités d'information des salariés à temps partiel sur la possibilité de réaliser des heures complémentaires et d'améliorer ainsi leur rémunération.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail ou les trente-quatre premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle prévue dans le contrat de travail. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

Cet amendement a pour objet d'instaurer une majoration de salaire pour les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un travail à temps partiel, et de réaliser ainsi l'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée au contrat ou les trente-quatre premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires. »

Cet amendement tend à instaurer une priorité de choix pour les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel afin de leur permettre d'améliorer leur rémunération, tout en évitant que des salariés à temps plein réalisent des horaires excessifs.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. »

Le régime des « heures choisies » ne doit pas se faire au détriment des salariés qui sont jusqu'à maintenant en temps partiel imposé, et qui sont le plus souvent des femmes.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Apres l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - La baisse de l'activité au dessous de la durée légale ne peut être imposé au salarié et ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de licenciement »

Cet amendement tend à protéger du licenciement les salariés qui ne voudraient pas se voir imposer un contrat à temps partiel.

Supprimer cet article.

Cette disposition constitue un avantage indu pour l'employeur puisque la salariée en congé de maternité n'est pas rétribuée sur les fonds de l'entreprise.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer la prime aux entreprises puisque celles-ci ne paient pas le salaire de la femme en congé maternité.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-25-2-1 du code du travail, remplacer les mots :

ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou

par les mots :

en contrat à durée déterminée ou indéterminée ou mise à leur disposition par

Cet amendement propose d'exclure les contrats de travail temporaire du bénéfice de l'aide forfaitaire au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les absences pour maladie liées à l'état de grossesse sont assimilées à une période de travail effectif dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement propose de considérer que les absences dues à des affections liées à l'état de grossesse sont considérées comme du temps de travail effectif, ceci en rapport avec l'article premier du présent projet de loi relatif à la rémunération, et aux cotisations de retraite.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les absences pour maladie liées à la maternité, notamment les congés pathologiques, sont assimilées à une période de travail effectif. »

Cet amendement vise à neutraliser les conséquences de la maternité.

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932-1 du code du travail, remplacer les mots :

une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation

par les mots :

une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants

II. En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

majoration

par le mot :

indemnité

Cet amendement tend à assurer au salarié qui réalise un effort de formation une indemnité correspondant aux frais engagés et non une simple majoration.

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932-1 du code du travail, remplacer les mots :

une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation

par les mots :

une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants

II. En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

majoration

par le mot :

indemnité

Afin de lever un des freins à l'accès à la formation, y compris dans le plan de formation de l'entreprise, notamment pour les femmes peu qualifiées et faiblement rémunérées, le temps de formation pouvant être réalisé pour partie en dehors du temps de travail, les frais supplémentaires de garde d'enfants doivent être compensés par une indemnité couvrant les frais supplémentaires, qui, comme l'allocation de formation, sera imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le c. du I de l'article 244 quater F du code général des impôts,

I. - après le mot :

démission

insérer les mots :

ou d'un licenciement

II. - remplacer les mots :

qui suivent le terme de ce congé

par les mots :

de l'embauche

I. - Dans le I de cet article, remplacer (quatre fois) les mots :

l'état de grossesse

par les mots :

la grossesse justifiée par un certificat médical

II.- En conséquence, dans le II de cet article, remplacer les mots :

état de grossesse

par les mots :

grossesse justifiée par un certificat médical

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants, est prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue. »

II. Ces dispositions sont applicables à partir de la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour les femmes ayant bénéficié du droit à congé supplémentaire prévu au quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

III. Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux et pour l'État de l'application de la présente disposition sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux contributions visées à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement prolonge la période pendant laquelle la mère d'un enfant né prématurément, et hospitalisé, perçoit une indemnité journalière de repos.

Il s'agit de prévoir la prise en charge financière du droit à congé supplémentaire prévu par l'article 10 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article a introduit dans le code du travail un droit à la prolongation du congé maternité en cas de naissance prématurée nécessitant l'hospitalisation de l'enfant ; en effet, il est convenu par les médecins que durant cette période d'hospitalisation, la présence de la mère auprès de son enfant est requise pour des raisons évidentes, tant psychologiques que médicales.

Ce droit est applicable depuis la publication de la loi. Cependant, il apparaît aujourd'hui que quelque soit la date de l'accouchement, les mères assurées sociales bénéficient de seize semaines de congés indemnisés. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus rémunérées.

Ce droit nouveau n'aurait pas de sens s'il devait s'agir d'un congé sans solde. Cet amendement prolonge donc la période d'indemnisation, conformément à l'esprit du législateur.

Cet amendement complète en l'adaptant le dispositif introduit par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Cette loi avait prévu un allongement du congé de maternité des mères d'enfants prématurés mais avait omis de prévoir la prise en charge financière de ce nouveau droit.

Le présent amendement se propose d'octroyer à ces mères des indemnités journalières pour la période correspondant aux jours courant entre la naissance effective de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement, date à laquelle commence le congé prénatal.

Le présent dispositif permet aux mères de ne pas avoir à confier leur enfant à un mode de garde avant que celui-ci n'ait pas atteint l'âge « réel » de 10 semaines.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L 122-28-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le cas où le salarié ne fait pas valoir son droit à prolongation, il conserve le bénéfice de celui-ci et peut le faire valoir en cas de nécessité familiale, à tout moment, dans la limite de la période obligatoire de scolarisation. Le congé parental et la période d'activité à temps partiel sont transférables en cas de démission et de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde. »

Aujourd'hui, le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Si le ou la salarié(e) n'use pas de la totalité de son droit, le bénéfice de celui-ci tombe aux trois ans de l'enfant. Or, la présence des parents n'est pas uniquement nécessaire durant la petite enfance. Le besoin de disponibilité et d'encadrement des parents peut également se faire ressentir au moment de l'adolescence, période charnière et parfois malheureusement critique de la vie de l'enfant, qui nécessite une présence parentale plus soutenue. De façon à permettre aux familles de surmonter ces passages délicats, il convient donc de fractionner le droit au congé parental (et l'allocation qui l'accompagne) ou la période d'activité à temps partiel, de manière à ce que le ou la salarié(e) qui n'a pas usé de la totalité de son droit, puisse en bénéficier au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. Le ou la salarié(e) doit pouvoir conserver le bénéfice de ce droit en cas de changement d'entreprise.

Avant l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 933-1 du code du travail est supprimée.

Il s'agit par cet amendement de supprimer la notion de pro rata temporis attaché au droit individuel à la formation. En effet, cette notion est particulièrement discriminante pour les personnes travaillant à temps partiel, notamment les femmes qui le plus souvent le subissent.

Rédiger ainsi cet article:

I. - Le second alinéa de l'article L. 122-28-6 du code du travail est supprimé.

II. - L'article L. 933-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est prise en compte. »

Après les mots :

la période d'absence du salarié

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 19 pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail :

est notamment prise en compte pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation. »

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail, après les mots :

ou d'adoption

insérer les mots :

ou pour un congé maladie lié à l'état de grossesse

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 432-3-1 du code du travail, après les mots : « la situation respective des femmes et des hommes » sont insérés les mots : « en matière de candidature »

Cet amendement a pour but de faire rentrer la représentation des femmes dans les instances professionnelles ou les instances de décision comme indicateur pertinent de l'égalité professionnelle.

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-17 du code de commerce :

Le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit les mesures permettant d'atteindre cet objectif.

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, remplacer les mots :

dans un délai de cinq ans à compter de

par les mots :

dès les premières élections qui suivent

Cet amendement  vise à supprimer le délai de 5 ans imposé pour arriver à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de représentation du personnel.

Rédiger comme suit cet article :

Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par les mots : « et dans chaque collège électoral ».

Cet amendement a pour objet de faire progresser le nombre de femmes élues au sein des comités d'entreprise sans pour autant instaurer une obligation de résultat.

En effet, le rapport sur l'application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, souligne que l'invitation faite aux organisations syndicales d'examiner les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures, met à leur disposition un moyen de mobilisation supplémentaire pour aborder la question de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Toutefois, le monde du travail doit s'approprier ce nouvel enjeu qui a été défini par une loi trop récente pour juger de l'ensemble de son effectivité.

Il est donc prématuré d'imposer, à ce stade, comme le prévoit l'article 13 ter, une obligation de résultat à horizon de 5 ans.

En conséquence, il convient de retirer la disposition de l'article 13 ter mais conserver l'esprit de l'amendement il est proposé de compléter le 8° alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail en incluant les collèges électoraux.

Cet amendement vise donc à poursuivre et amplifier la démarche initiée par la loi du 9 mai 2001, avec pour objectif de faire progresser le nombre de femmes élues, en prévoyant que les voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée doivent être recherchés pour chaque collège.

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, remplacer les mots :

dans un délai de cinq ans à compter de

par les mots :

dès les premières élections qui suivent

Cet amendement  vise à supprimer le délai de 5 ans imposé pour arriver à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les collèges électoraux.

Rédiger comme suit cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par les mots : « et dans chaque collège électoral ».

Cet amendement a pour objet de faire progresser le nombre de femmes élues en tant que déléguées du personnel sans pour autant instaurer une obligation de résultat.

En effet, le rapport sur l'application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, souligne que l'invitation faite aux organisations syndicales d'examiner les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures, met à leur disposition un moyen de mobilisation supplémentaire pour aborder la question de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Toutefois, le monde du travail doit s'approprier ce nouvel enjeu qui a été défini par une loi trop récente pour juger de l'ensemble de son effectivité.

Il est donc prématuré d'imposer, à ce stade, comme le prévoit l'article 13 ter, une obligation de résultat à horizon de 5 ans.

En conséquence, il convient de retirer la disposition de l'article 13 ter mais conserver l'esprit de l'amendement il est proposé de compléter le 8° alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail en incluant les collèges électoraux.

Dans cet article, supprimer les mots :

faire en sorte de

Cet amendement a pour objectif de souligner le caractère impératif de cette mesure visant à réduire l'écart de représentation entre les hommes et les femmes au sein des listes prud'homales, ceci proportionnellement à leur part de représentation dans le corps électoral.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.

L'importance du travail féminin justifie pleinement qu'un nouvel équilibre dans la répartition des sièges de conseillers prud'homaux soit établi.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il contribue à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'éducation nationale est un acteur primordial dans la lutte contre les discriminations.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Elle offre un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère ou régionale, de l'art, de l'éducation physique, de l'histoire et de la géographie, des sciences et des technologies, ainsi que des luttes contre les représentations identitaires à caractère sexiste et ségrégative. »

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

« La formation des enseignants est organisée sous l'égide des instituts universitaires de formation des maîtres. Elle met l'accent sur la transversalité des disciplines d'enseignement et sur le travail en équipe, pour faire de chaque enseignant un véritable enseignant-concepteur, capable d'élaborer des stratégies et dispositifs pédagogiques de lutte pour la réussite scolaire de tous adaptés à la réalité des élèves dont il a la charge. La formation, d'une durée de trois ans, ouvrant l'accès à un diplôme universitaire de niveau mastère et répondant à un cahier des charges qui assure une formation professionnelle en relation avec la recherche en didactique des disciplines et en sciences de l'éducation, prépare les futurs enseignants à la diversité des élèves et de leur situation. Elle comprend également des modules de formation spécifique pour la lutte contre les discriminations, notamment à caractère sexiste.

« Les instituts universitaires de formation des maîtres peuvent organiser des formations complémentaires, initiales et continues destinées aux personnels conseillers d'orientation, psychologues, assistants sociaux et personnel administratif, technicien ouvrier et de service de l'éducation nationale. »

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :

assurant un égal accès

par les mots :

favorisant un accès plus équilibré

II. - Dans le 1° du II de cet article, remplacer les mots :

assurant un égal accès des femmes et des hommes dans

par les mots :

favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes à

III. - Dans le texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots :

assurer une représentation équilibrée

par les mots :

favoriser une représentation plus équilibrée

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots : « chargés de l'emploi » sont insérés les mots : « et de l'égalité professionnelle ».

Cet article a pour objet de préciser clairement, dans le code du travail, le champ du service public de l'emploi, qui comprend outre les services de l'emploi, ceux chargés des droits des femmes et de l'égalité. En effet, les délégué(e)s régionaux (ales) aux droits des femmes et à l'égalité et les chargé(e)s de mission départementaux (ales) aux droits des femmes et à l'égalité concourent, de par leur mission,  à la mise en œuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques publiques et sont chargés, en lien avec les administrations, de développer des actions en faveur de l'emploi des femmes.

Dès lors, ils sont membres de droit du Service public de l'emploi.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé

« Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente. »

Sur 100 femmes ayant un emploi, trente environ travaillent à temps partiel.
Environ quatre actifs occupés à temps partiel sur cinq sont des femmes.  29,9 % des actives occupées travaillent à mi-temps.

Alors que le ministre aux relations du travail annonce un chantier sur le temps partiel subi, il est temps de donner les moyens aux personnes qui travaillent à temps partiel, et qui possèdent une qualification équivalente, d'être en priorité affectées aux emplois à temps pleins vacants ou créés au sein de leur entreprise.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase de l'article L. 321-2-1 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

Cet amendement tend à permettre une meilleure indemnisation des salariés licenciés pour motif économique.

Il n'est pas opportun de traiter, sans concertation préalable et au détour d'un texte sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, un sujet aussi important que celui du recrutement des agents du Centre national de la cinématographie.

Le présent amendement vise à faire disparaître un « cavalier » qui ouvre une brèche intolérable dans le statut des personnels de la Fonction Publique.

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1^er du code de l'industrie cinématographique :

« Les agents employés par le Centre national de la cinématographie à la date de publication de la loi n°       du            relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, exerçant des fonctions correspondant à un besoin permanent et qui ont été recrutés sur contrat sont engagés par des contrats à durée indéterminée.

« Ces contrats à durée indéterminée prennent effet à la date du premier recrutement de l'agent. »

Le présent amendement vise à régulariser la situation des agents non titulaires recrutés par le Centre national de la cinématographie sur des contrats à durée indéterminée et celle des agents recrutés sur des contrats à durée déterminée, actuellement en fonction et occupant un emploi correspondant à un besoin permanent de l'établissement.

Comme l'a indiqué la Ministre lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, cette disposition répond à une urgence sociale réelle.

Il ne saurait toutefois être question à cette occasion de donner la possibilité au Centre national de la cinématographie de recruter à l'avenir de nouveaux agents contractuels, cette mesure relevant d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique comme le prévoit le 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat.