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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification ordonnance code du tourisme

(1ère lecture)

(n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) )

N° 39

5 octobre 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme KHIARI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-5 du code du tourisme, supprimer le mot :
notamment