AMENDEMENT

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances :

« Art. L. 125-1-1 - En cas de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le représentant de l'État dans le département, réunit une commission départementale chargée de recueillir tous éléments d'information sur les dommages justifiant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

« Cette commission comprend :

« - le président de l'association des maires du département,

« - trois représentants des communes désignés par l'association départementale des maires,

« - deux représentants des assurés désignés par les représentants des associations de consommateurs du comité départemental de la consommation,

« - deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organisations professionnelles.

« Elle est présidée par le représentant de l'État dans le département. »

L'article L. 125-1 du code des assurances évoque les enquêtes diligentées par le préfet à l'appui des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les maires. Les représentants de l'État ne sont soumis à aucune obligation particulière pour réunir les éléments d'information utile à l'appréciation de la commission interministérielle et des ministres.

L'amendement vise à leur imposer un formalisme dans le seul cas des mouvements différentiels des sols consécutifs à la sécheresse. En effet, ce phénomène est difficile à apprécier par la seule mesure d'intensité de l'agent naturel, et nécessite une évaluation des dommages pour éclairer la décision. Pour assurer la transparence et le caractère contradictoire de cette évaluation, il est proposé de la confier à une commission ad hoc, présidée par le préfet puisque c'est lui qui a la responsabilité de diligenter des enquêtes, mais comportant au moins un représentant des maires, des assureurs, et des consommateurs c'est à dire des sinistrés.

Il s'agit donc d'améliorer la qualité des dossiers transmis à l'échelon national, en favorisant le sentiment d'équité et de confiance dans la procédure.

Pour ne pas contrarier l'effort de simplification des commissions départementales, cette commission d'information sur les dommages des sécheresses serait replacée dans le cadre du conseil départemental de la sécurité civile en projet, dès la création de ce dernier.