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Direction de la séance |
Proposition de loi locaux du Congrès à Versailles (2ème lecture) (n° 386 , 459 ) |
N° 2 6 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.