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Direction de la séance

Proposition de loi

locaux du Congrès à Versailles

(2ème lecture)

(n° 386 , 459 )

N° 5 rect.

11 juillet 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par deux phrases ainsi rédigées :

Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations.

Objet

L'objet de ce sous amendement est de préciser explicitement que la salle des séances doit rester affectée aux séances des Congrès et réunions parlementaires. Il est toutefois suggéré de préciser que cet usage est exclusif de tout autre, sous réserve de dérogations accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées.