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Direction de la séance |
Proposition de loi Vente à la découpe (1ère lecture) (n° 406 (2004-2005) , 4 ) |
N° 38 11 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, MADEC et ASSOULINE, Mme TASCA, MM. PEYRONNET, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 1594 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … – En cas de vente d'un logement occupé et lorsque l'acquéreur personne physique s'engage à ne pas donner congé pour reprendre ou vendre le logement pendant une période de six ans après la vente, les droits et taxes visés aux 1° et 2° de l'article 1594 A sont réduites à 1 % de l'assiette imposable. En cas de départ du locataire pendant une période de six ans après la vente, la réduction est diminuée d'un sixième par année de bail non accomplie par le locataire. »
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin de renforcer les protections du locataire qui occupe un logement racheté par une personne physique, cet amendement propose de modifier le code général des impôts afin de prévoir une incitation fiscale sous forme de réduction de droits de mutation dans le but d'encourager le propriétaire à ne pas récupérer ce logement pour lui-même pendant une période de six ans.