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Direction de la séance |
Proposition de loi Vente à la découpe (1ère lecture) (n° 406 (2004-2005) , 4 ) |
N° 43 11 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, MADEC et ASSOULINE, Mme TASCA, MM. PEYRONNET, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans le cadre de la mise en place d'un nouveau droit de préemption institué par la proposition de loi, l'une des conditions pour permettre la vente en bloc d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consiste dans l'engagement de l'acquéreur de maintenir le logement sous statut locatif pendant une période de six ans. Dans ces conditions, les baux en cours dont le terme interviendrait pendant cette période devraient obligatoirement être reconduits. Or, l'article 2 ter vient pénaliser les locataires titulaires de tels baux dans la mesure où il prévoit une dérogation expresse à la durée légale minimale du bail pour les baux en cours. On ne comprend pas bien comment dans ces conditions est assuré l'équilibre entre les intérêts du locataire et ceux du nouveau propriétaire.