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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1ère lecture) (n° 409 ) |
N° 3 22 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, SUTOUR et DREYFUS-SCHMIDT, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 a considéré que la phase d'homologation ou de refus d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une décision juridictionnelle.
Comme la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, nous considérons qu'en application de l'article 32 du code de procédure pénale, le ministère public doit être présent, assister aux débats et la décision doit être prononcée en sa présence.
Ne souhaitant pas déroger à cette règle, nous proposons la suppression de cet article.