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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1ère lecture) (n° 409 ) |
N° 6 22 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'absence du procureur de la république lors de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.