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conclusions commission des lois

Proposition de loi

Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

(1ère lecture)

(n° 409 )

N° 1

22 juin 2005


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, SUTOUR et DREYFUS-SCHMIDT, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois (n° 409, 2004-2005) sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

(1ère lecture)

(n° 409 )

N° 2

22 juin 2005


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, SUTOUR et DREYFUS-SCHMIDT, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelle, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, ses conclusions sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 409, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que les conditions dans lesquelles cette proposition de loi nous est soumise ne permettent pas un examen suffisamment approfondi nécessaire au débat démocratique.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

(1ère lecture)

(n° 409 )

N° 3

22 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, SUTOUR et DREYFUS-SCHMIDT, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Supprimer cet article.

Objet

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 a considéré que la phase d'homologation ou de refus d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une décision juridictionnelle.

Comme la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, nous considérons qu'en application de l'article 32 du code de procédure pénale, le ministère public doit être présent, assister aux débats et la décision doit être prononcée en sa présence.

Ne souhaitant pas déroger à cette règle, nous proposons la suppression de cet article.






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(1ère lecture)

(n° 409 )

N° 4

22 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, SUTOUR et DREYFUS-SCHMIDT, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Après les mots :

procureur de la République,

rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-4 du code de procédure pénale :

est obligatoire à l'audience lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée.

Objet

Amendement de repli tendant à n'exiger la présence du ministère public à l'audience d'homologation ou de refus d'homologation dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, que lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée.






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(n° 409 )

N° 5

22 juin 2005


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 409, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion, hostiles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, considèrent qu'elle ne respecte pas le droit à un procès équitable. Ils sont a fortiori opposés à l'absence du procureur de la république lors de l'audience d'homologation, disposition qui est contraire à l'article 32 du code de procédure pénale.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(n° 409 )

N° 6

22 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE UNIQUE


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'absence du procureur de la république lors de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.






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(n° 409 )

N° 7

22 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE UNIQUE


Rédiger ainsi cet article :

La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 495-7 à 495-16 du même code sont abrogés.

Objet

Les auteurs de cet amendement, hostiles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en proposent la suppression. Ils reprennent donc, à l'occasion de l'examen de ce texte, leur proposition de loi visant à abroger cette procédure.