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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 128 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art.L.129-4 du code du travail) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, avant les mots :
au III bis
insérer les mots :
au III et
Objet
Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et/ou en situation de handicap doivent être indifféremment et intégralement compensées par l'Etat.