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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 131 1 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 19 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 443-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises peuvent s'acquitter de l'obligation visée à l'alinéa précédent lorsque le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit la remise d'une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan à l'ensemble des salariés de l'entreprise ».
« Les entreprises peuvent s'acquitter de l'obligation visée à l'alinéa précédent lorsque le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit la remise d'une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan à l'ensemble des salariés de l'entreprise ».
Objet
Le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, ajouté par la loi du 19 février 2001, prévoit déjà que « le règlement d'un PEE détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu ». L'alinéa précédent du même article précise par ailleurs que si le plan n'a pas été mis en œuvre par accord, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le règlement du plan.
L'information des salariés sur l'existence d'un PEE doit donc être assurée quel que soit le mode de mise en place du plan (accord collectif, accord avec le comité d'entreprise, référendum ou décision unilatérale de l'employeur).
En outre, la circulaire interministérielle sur l'épargne salariale du 6 avril 2005 est venue préciser que cette information donnée aux salariés ne peut se limiter à la simple existence du PEE. Elle doit également porter sur le contenu du plan et en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendements et de risques… (p. 117 de la circulaire).
Cet amendement vise à dispenser de l'obligation très lourde prévue par l'article 19 du projet de loi les entreprises qui ont déjà organisé, dans le cadre du règlement de leur PEE, une information individuelle de tous leurs salariés sur l'existence et le contenu du plan. Cette disposition permettrait d'éviter une procédure inutile dans la plupart des entreprises et dont le coût serait naturellement répercuté sur les frais de gestion du plan.
L'information des salariés sur l'existence d'un PEE doit donc être assurée quel que soit le mode de mise en place du plan (accord collectif, accord avec le comité d'entreprise, référendum ou décision unilatérale de l'employeur).
En outre, la circulaire interministérielle sur l'épargne salariale du 6 avril 2005 est venue préciser que cette information donnée aux salariés ne peut se limiter à la simple existence du PEE. Elle doit également porter sur le contenu du plan et en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendements et de risques… (p. 117 de la circulaire).
Cet amendement vise à dispenser de l'obligation très lourde prévue par l'article 19 du projet de loi les entreprises qui ont déjà organisé, dans le cadre du règlement de leur PEE, une information individuelle de tous leurs salariés sur l'existence et le contenu du plan. Cette disposition permettrait d'éviter une procédure inutile dans la plupart des entreprises et dont le coût serait naturellement répercuté sur les frais de gestion du plan.