|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 134 1 juillet 2005 |
Question préalableMotion présentée par |
|
||||||||
|
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
|||||||||
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 433, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le texte qui nous est soumis ne saurait répondre aux exigences de développement économique, de soutien aux PME, de relance de l'innovation technologique et de la recherche, de création d'emplois, privilégiant de nouveau les avantages fiscaux aux grandes entreprises et aux ménages les plus aisés.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.