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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 150 4 juillet 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 85 rect. de M. HYEST présenté par |
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M. BRANGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-2 du code de commerce.
Objet
La protection des actionnaires minoritaires est suffisante en droit français des SA, il est dangereux de subordonner l'effectivité des créations de SE à des procédures qui pourraient conduire à l'exclusion des minoritaires. Une telle position n'est pas conforme à l'esprit du droit français et les conséquences qui y sont attachées empêchent l'utilisation de l'un des avantages principaux de la SE, à savoir la souplesse du processus de transfert du siège de la société européenne dans un autre Etat membre.