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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 71 1 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article propose de renforcer les garanties d'institutions publiques à capitaux mixtes afin de réduire les risques supportés par les banques dans le financement des opérations dites de « revitalisation économique ». Ce n'est pas la vocation des institutions publiques que de venir se substituer aux établissements de crédits, au seul bénéfice d'une réduction des risques que ces derniers sont censés assumer.