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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 454 , 457 ) |
N° 13 rect. bis 7 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 1ER |
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Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
", garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-9 du code du travail ; "
Objet
Le présent amendement vise à éviter que, dans le cadre du contrat « nouvelles embauches » du moins, le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.