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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 454 , 457 ) |
N° 22 6 juillet 2005 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que le fléau chômage qui perdure depuis des décennies nécessite un véritable débat parlementaire, que l'urgence ne peut aujourd'hui écarter.
Ils estiment par ailleurs que ce texte porte atteinte à plusieurs titres au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les salariés.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.