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Direction de la séance

Projet de loi

habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 454 , 457 )

N° 22

6 juillet 2005


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le fléau chômage qui perdure depuis des décennies nécessite un véritable débat parlementaire, que l'urgence ne peut aujourd'hui écarter.

Ils estiment par ailleurs que ce texte porte atteinte à plusieurs titres au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les salariés.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.