Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 454 , 457 )

N° 24

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :

période déterminée

insérer les mots :

de 90 jours maximum

 

Objet

Amendement de précision visant à déterminer la « période déterminée » mentionnée dans le projet de loi d'habilitation.