|
Direction de la séance |
Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 454 , 457 ) |
N° 30 7 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :
et un accompagnement renforcé en vue de leur retour à l'emploi financé le cas échéant par une contribution spécifique à la charge de leur employeur ;
Objet
Les salariés, dont le contrat a été rompu, bénéficieront d'un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi en vue de favoriser leur retour rapide à l'emploi. Cet accompagnement pourrait être financé pour partie par une contribution spécifique de l'employeur. Il convient donc de préciser le champ de l'habilitation sur ce point. Tel est l'objet du présent amendement.