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habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 454 , 457 )

N° 1

5 juillet 2005


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LE TEXIER, MM. GODEFROY et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005).

Objet

Ce projet de loi ne constitue en rien une réponse appropriée et suffisante aux difficultés en matière d'emploi que connaît notre pays. Le contenu de ce texte, qui n'est pas explicité clairement à nos concitoyens, correspond à la volonté de modifier en profondeur le droit du travail français en portant atteinte à l'un des ses éléments fondamentaux qu'est le contrat de travail à durée indéterminée assorti de garanties pour les salariés en cas de licenciement. Il introduit un nouvel élément de précarisation néfaste au développement de notre économie et au retour à la cohésion sociale.

Il porte également une nouvelle atteinte aux droits des salariés par le biais du chèque emploi entreprise qui, notamment, ne permet plus au travailleur de disposer d'un contrat de travail ni d'un bulletin de paie. Il permet un nouveau contournement des seuils d'effectifs en excluant les jeunes salariés du calcul des effectifs. Enfin, il constitue une incitation aux employeurs d'allocataires de minima sociaux et de jeunes de moins de vingt-six ans dans certaines branches, à ne pas développer le dialogue social en vue d'améliorer les salaires et les conditions de travail des salariés.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 454 , 457 )

N° 22

6 juillet 2005


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le fléau chômage qui perdure depuis des décennies nécessite un véritable débat parlementaire, que l'urgence ne peut aujourd'hui écarter.

Ils estiment par ailleurs que ce texte porte atteinte à plusieurs titres au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les salariés.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 454 , 457 )

N° 2

5 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à proposer que la négociation préalable des partenaires sociaux soit menée à son terme avant que des mesures aussi importantes viennent devant le Parlement. Il est également primordial que le Parlement puisse débattre au fond et ne soit pas dessaisi de ses prérogatives.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 454 , 457 )

N° 3

5 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le 1° de l'article premier du projet de loi qui tend à créer une nouvelle catégorie de contrat de travail dans le droit français dépourvu des garanties essentielles pour les salariés.






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(n° 454 , 457 )

N° 4

5 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :

du code du travail

insérer les mots :

, à l'exception des assistantes maternelles,

Objet

Cet amendement propose d'inscrire dans le texte qui est soumis au Parlement un engagement pris par le ministre du travail et de l'emploi à l'Assemblée nationale.






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(n° 454 , 457 )

N° 23

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

n'employant qu'un petit nombre de salariés

par les mots :

employant moins de dix salariés


 

 

Objet

Amendement de repli pour précision de la volonté gouvernementale.

 

 






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(n° 454 , 457 )

N° 24

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :

période déterminée

insérer les mots :

de 90 jours maximum

 

Objet

Amendement de précision visant à déterminer la « période déterminée » mentionnée dans le projet de loi d'habilitation.






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(n° 454 , 457 )

N° 5

5 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :

des règles de rupture

insérer le mot :

motivée

Objet

Amendement de précision.






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(n° 454 , 457 )

N° 13 rect. bis

7 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

 

", garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-9 du code du travail ; "

Objet

Le présent amendement vise à éviter que, dans le cadre du contrat « nouvelles embauches » du moins, le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.






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(n° 454 , 457 )

N° 6

5 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

Les conditions d'indemnisation sont destinées à compenser la précarité de la situation du salarié dans des conditions au moins identiques à celles prévues à l'issue d'un contrat à durée déterminée ;

Objet

Amendement de précision.






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(URGENCE)

(n° 454 , 457 )

N° 14

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Evaluer le dispositif prévu au 1° du présent article ;

Objet

L'objet du présent amendement est de prévoir une évaluation du dispositif du contrat « nouvelles embauches ».






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(n° 454 , 457 )

N° 7

5 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le 2° de l'article premier du projet de loi par cohérence avec l'amendement précédent.






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(n° 454 , 457 )

N° 15 rect.

7 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le 2° de cet article :

 

"Prévoir, pour les salariés qui n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage et dont le contrat mentionné au 1° a été rompu, un revenu de remplacement subordonné à une durée minimale de présence dans l'emploi ; ainsi qu'un parcours de réinsertion personnalisé défini par les services de l'emploi qui veilleront à offrir de larges possibilités de formation;"

Objet

Cet amendement vise à garantir au salarié licencié avant l'expiration de la période d'essai du contrat « nouvelles embauches » une indemnité de chômage supérieure à ce qu'elle est dans le régime de droit commun ainsi que le bénéfice d'un accompagnement renforcé dans sa recherche d'emploi.






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(URGENCE)

(n° 454 , 457 )

N° 25

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :

financé notamment par une taxation sociale sur l'emploi précaire à la charge des employeurs ;

 

Objet

Une taxation sur l'emploi précaire doit participer à la sécurisation de l'emploi des salariés employés dans le dispositif « nouvelle embauche ».

 





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(n° 454 , 457 )

N° 26

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :

, et une aide au logement spécifique, prise en charge par la caisse du 1% patronal, pour ceux qui sont locataires de leur logement ;

 

Objet

La sécurisation sociale des travailleurs précaires doit aussi porter sur le logement.






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(n° 454 , 457 )

N° 30

7 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :

et un accompagnement renforcé en vue de leur retour à l'emploi financé le cas échéant par une contribution spécifique à la charge de leur employeur ;

Objet

Les salariés, dont le contrat a été rompu, bénéficieront d'un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi en vue de favoriser leur retour rapide à l'emploi. Cet accompagnement pourrait être financé pour partie par une contribution spécifique de l'employeur. Il convient donc de préciser le champ de l'habilitation sur ce point. Tel est l'objet du présent amendement.






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(n° 454 , 457 )

N° 16

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Coordonner les services de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce au niveau de chaque bassin d'emploi ;

Objet

Cet amendement vise à optimiser l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur parcours de réinsertion sur le marché du travail par une coordination des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC au niveau de chaque bassin d'emploi.






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(n° 454 , 457 )

N° 8 rect.

7 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le 3° de l'article premier du projet de loi qui tend à alléger ou supprimer plusieurs contributions financières des entreprises de moins de onze à vingt salariés, sans que les modalités en aient été définies. De plus, cette mesure aboutit à créer une nouvelle charge pour le budget de l'Etat.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 454 , 457 )

N° 17

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots :

L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales,

Objet

L'objet du présent amendement est de sortir le versement transport de l'exemption de droits prévue par le projet de loi d'habilitation au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés. Ce versement profite aux petites entreprises et une exonération de cette nature pèserait trop lourdement sur le budget des collectivités territoriales ou de l'Etat.






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(n° 454 , 457 )

N° 9

5 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le 4° de l'article premier qui tend à exclure les jeunes embauchés de moins de vingt-six ans du calcul des effectifs de l'entreprise et porte ainsi atteinte à la représentation des salariés et au dialogue social.






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N° 27

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article.

 

Objet

Ce n'est pas à l'institution militaire d'assurer la formation des personnes, alors même qu'il existe des dispositifs de formation initiale et de formation professionnelle dont on ne peut remettre en cause la qualité.






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N° 10

5 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer le septième alinéa (6°) de cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le 6° de l'article premier qui tend à permettre à une partie des employeurs d'utiliser un dispositif tenant lieu de contrat de travail, de bulletin de paie, de formulaire de déclaration sociale et de déclaration d'embauche. Cette mesure porte en germe de graves atteintes aux droits et garanties des salariés.






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N° 21

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après les mots :

et pouvant, le cas échéant,

insérer les mots :

tenir lieu de contrat de travail et bulletin de paie et






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N° 18

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Après le huitième alinéa (7°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Autoriser les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion âgés de plus de 54 ans à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec une collectivité locale ou un établissement public ;

Objet

En matière d'ouverture de la fonction publique, alors que le dispositif du projet de loi d'habilitation ne vise que les jeunes, l'objet de cet amendement est de permettre aux bénéficiaires du RMI âgés de plus de 54 ans de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec une collectivité locale ou un établissement public.






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N° 19

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Après le huitième alinéa (7°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Permettre une sortie progressive des minima sociaux et de l'assurance chômage en prévoyant, d'une part, un cumul entre revenus de l'emploi et droits connexes aux minima sociaux et, d'autre part, un cumul entre revenus de l'emploi et revenus de remplacement ;

Objet

Cet amendement vise à lutter contre les trappes à pauvreté et à inactivité en rendant plus attractive financièrement la reprise d'un emploi.






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N° 11

5 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL

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ARTICLE 1ER


Supprimer l'antépénultième alinéa (a) du 8°) de cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le a) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux allocataires de minima sociaux qui retrouvent un emploi. Cette mesure n'est pas de nature à empêcher réellement l'effet « trappe à bas salaires ».






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N° 12

5 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL

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ARTICLE 1ER


Supprimer l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le b) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux jeunes de moins de vingt-six ans qui accepteraient un emploi dans une branche professionnelle qui ne parvient pas à recruter. Cette mesure constitue une entrave au dialogue social en ce qu'elle aboutit à freiner une amélioration indispensable des salaires et des conditions de travail dans ces branches.






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(n° 454 , 457 )

N° 28

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Compléter l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article par les mots :

à condition de ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de l'année écoulée ;

 

Objet

Amendement de repli.

Cette nouvelle mesure de défiscalisation des entreprises ne doit pas favoriser la substitution d'emplois, par effet d'aubaine.

 





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N° 20

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Compléter le 8°de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Visant à restreindre la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale au profit de l'affectation à la sécurité sociale d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et de celui de la contribution sociale généralisée.

Objet

L'objet du présent amendement est de restreindre la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale au profit d'autres impôts tels que la TVA ou la CSG.






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(n° 454 , 457 )

N° 29

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces mesures s'accompagneront d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés.

 

Objet

Amendement de repli.

Toute mesure fiscale doit être accompagnée d'un contrôle et d'une évaluation.