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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation mandat des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 (1ère lecture) (n° 491 (2004-2005) , 3 ) |
N° 10 rect. 11 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BEL, BODIN, COLLOMBAT, GODEFROY, PEYRONNET, RAOUL, SIGNÉ, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit cet article :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en octobre 2007.
Le mandat des conseillers municipaux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013.
Objet
L'objet de cet amendement est de reporter les élections municipales prévues en mars 2007 en octobre 2007 et de prévoir que le mandat des conseillers municipaux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013. Le mandat des conseillers municipaux élus en mars 2001 est prolongé de six mois et corrélativement le mandat des conseillers municipaux élus en octobre 2007 réduit de six mois.
Conjugué avec l'amendement présenté à l'article Ier du projet de loi organique cette formule permet, sans avoir à bousculer d'autres mandats que ceux arrivant à échéance en 2007, la mise en œuvre d'un calendrier harmonieux qui consacre l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales. En effet, avec cet amendement les élections sénatoriales auraient lieu soit l'année après les municipales, soit la même année, soit trois ans après. Cette séquence électorale permettant une prise en compte des conséquences des élections municipales sur les élections sénatoriales dans les meilleurs délais est de nature à améliorer la représentativité et la légitimité du Sénat.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).