Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5214-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …- L'élection des délégués des communes de 3 500 habitants et plus s'effectue selon les modalités suivantes :

« 1 – S'il n'y a qu'un délégué, la procédure prévue à l'article L. 2121-21 est appliquée,

« 2 – Dans les autres cas, les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élus sur cette liste. Lorsque cette disposition ne peut être appliquée, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté ».

L'obligation de parité en vigueur lors des élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants s'est avérée efficace. Par contre, en raison de l'absence de dispositif contraignant, une évolution est nécessaire au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomération. L'objet du présent amendement et donc de faire en sorte que l'élection des délégués des communes de plus de 3 500 habitants dans les communautés de communes ou d'agglomération s'effectue au scrutin de liste, avec obligation de parité.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l'article L. 210-1 du code électoral il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …– La déclaration de candidature visée à l'article L. 210-1 indique également les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession d'une personne de sexe opposé à celui du candidat élu qu'elle est appelée à remplacer en cas de vacance de siège. La déclaration est accompagnée de l'acceptation écrite de cette personne qui doit remplir les conditions d'éligibilité exigées pour les candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat ».

II –Le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :

« Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat en cours par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Toutefois, en cas d'annulation des opérations électorales du canton ou lorsque les dispositions de l'article additionnel après l'article L. 210-1 (Cf. I ci-dessus) ne peuvent plus être appliquées, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. Dans ce cas, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque ».

Faute de suppléant pour les conseillers généraux, on assiste à une multiplication des élections cantonales partielles. Selon la question écrite n° 1064 (Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 9 septembre 2002), le ministre de l'Intérieur a ainsi indiqué qu'il y en avait eu 497 entre 1991 et 2001. Cette situation perturbe la vie politique et ne se retrouve pour aucune autre élection. De plus, ces élections partielles n'ont aucun sens puisque les taux d'abstention dépassent parfois 80 %.

Les élections cantonales sont aussi celles où la parité a le moins progressé. Il n'y a en effet que 10,9 % de femmes parmi les conseillers généraux, contre 12,3 % parmi les députés, 16,9 % parmi les sénateurs, 43,5 % parmi les députés européens et 47,6 % parmi les conseillers régionaux. En fait, le système électoral des élections cantonales est figé depuis plus d'un siècle. Cependant, si personne ne conteste le caractère anachronique de la situation actuelle, toutes les propositions sont restées hélas lettre morte. De manière réitérée et encore récemment, l'Observatoire de la parité a d'ailleurs demandé que l'ouverture du scrutin cantonal à la parité soit considérée comme une priorité.

Le projet de loi relatif à la modification du calendrier des élections de 2007 offre l'occasion d'amorcer enfin une évolution. Le présent amendement a donc pour but que chaque conseiller général ait un suppléant de sexe opposé ayant vocation à le remplacer en cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit. Mécaniquement, les décès, démissions et autres avatars de la vie publique faciliteraient alors une accession progressive des femmes aux fonctions de conseiller général. En outre, cela éviterait la multiplication des élections partielles où le taux d'abstention dépasse parfois 80 %.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bulletins de vote doivent respecter un format défini pour chaque catégorie d'élections par un décret en Conseil d'Etat ».

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini, pour chaque catégorie d'élection, par un décret en Conseil d'Etat. A l'exception des scrutins en vue de l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, seuls entrent en compte dans le résultat du dépouillement, les bulletins imprimés à cet effet par le candidat ou la liste de candidats ».

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats ».

II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 299 du même code est ainsi rédigée :

« Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats ».

Le maintien d'un scrutin uninominal majoritaire pour les élections législatives et pour les élections sénatoriales dans les petits départements ne permet pas d'imposer une logique de parité. Ce n'est pas une raison pour ne rien faire. Des petites avancées peuvent en effet être obtenues en appliquant la parité au tandem candidat-suppléant (questions écrites de Mme ZIMMERMANN, n°48662 et 59451 ; JO AN des 19 octobre 2004 et 8 mars 2005).

En raison des nominations ministérielles, des décès et de divers aléas de la vie publique ou privée, de nombreux députés et sénateurs sont remplacés en cours de mandat par leur suppléant. Pendant la législature 1997-2002, 62 suppléants sur 577 (soit 10,7 %) sont ainsi devenus députés. Si chaque candidat avait obligatoirement un suppléant de sexe opposé, la parité aurait donc progressé.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 260 A. – Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. »
II. – Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.
III. – a. – L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes, le choix pour l'élection des adjoints, porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
b. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code, les mots : « et les adjoints » sont supprimés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi rédigé :