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Direction de la séance

Projet de loi

Offres publiques d'acquisition

(1ère lecture)

(n° 508 (2004-2005) , 20 , 24)

N° 19

13 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-35 du code de commerce, remplacer les mots :
dont des actions sont admises à la négociation
par les mots :
dont les instruments financiers sont admis à la négociation

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).