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Direction de la séance |
Projet de loi Offres publiques d'acquisition (1ère lecture) (n° 508 (2004-2005) , 20 , 24) |
N° 42 19 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 439-10 du code du travail est ainsi rédigé :
« L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des salariés ont le droit de se réunir pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées et qui portent sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment lorsque l'entreprise est l'objet d'une offre publique d'acquisition. »
Objet
Amendement de précision.