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Direction de la séance |
Projet de loi Offres publiques d'acquisition (1ère lecture) (n° 508 (2004-2005) , 20 , 24) |
N° 43 19 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce par les mots :
et les mouvements l'ayant affecté
Objet
Amendement de précision.