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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification ordonnance filiation

(1ère lecture)

(n° 510 (2004-2005) , 145 )

N° 4

15 janvier 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le 7° du II de l'amendement n° 1.

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement s'interrogent sur l'opportunité d'aborder la question de l'accouchement sous X au sein de ce projet de loi, par le biais d'un amendement, alors même qu'un groupe de travail s'est mis en place pour aborder diverses questions d'éthique autour de la maternité.

Les auteurs de ce sous-amendement demandent donc que soient renvoyées aux travaux de ce groupe de travail les questions juridiques et éthiques liées à l'accouchement sous X.