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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 144

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le chiffre : « 3,3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

Objet

Cet amendement vise à procéder au relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices.