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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 164

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer le 2° du I de cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le fonds de modernisation des hôpitaux d'attribuer la prime aux établissements de santé qui feraient des économies ! Ce n'est pas la vocation de ce fonds dont on dénature les missions, mais aussi, cette prime constituerait une récompense au bon élève qui dépense moins que les autres ! A quel prix et qui pourrait être éligible à une telle prime quand on connaît la situation financière de nos hôpitaux en France.