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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 165

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé.

Objet

Les dispositions de l'article 52 de la loi d'août 2004 présentant quelques difficultés de mise en œuvre réglementaire, il est proposé de les abroger.