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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 167 rect.

16 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le premier alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La participation de l'assuré mentionnée à l'article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans les cas suivants : »

II – Le 13° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 13°). – Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4, L. 341-16, L. 371-1 et L. 821-1 à L. 821-7, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes. »

III – Pour compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus, le taux prévu à l'article L. 136-6 du même code est augmenté à due-concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).