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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 168

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Rédiger comme suit cet article :

I. – Le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 16°) Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, les frais afférents aux vaccinations définis au 7° de l'article L. 321--1 ; les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles. »

II. Le taux prévu à l'article L. 136-6 du même code est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.