Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 171

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être inscrits sur la liste visée au premier alinéa les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, ni économie dans le coût du traitement médicamenteux. »

Objet

Cet amendement vise à faire des critères du service médical rendu et de l'économie du coût du traitement un impératif législatif pour l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables.