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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 173

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission susvisée établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. Ce rapport doit comporter une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu de chacune de leurs indications ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'un rapport d'activité remis au Parlement, supprimé par la loi sur l'assurance maladie. Il convient au contraire, selon les auteurs de cet amendement, de rendre ce rapport plus opérationnel en précisant son contenu.