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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 174

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de l'autorisation est subordonné à une nouvelle évaluation ».

Objet

Il s'agit de soumettre le renouvellement des AMM à une évaluation préalable.