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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 175

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du vingt et unième alinéa de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Elle rend publique une synthèse des dossiers d'autorisation des nouveaux médicaments dans laquelle doit figurer en annexe le calendrier des étapes suivies, le rapport d'évaluation ainsi que le résumé des caractéristiques ».

Objet

Cet amendement vise à rendre plus transparents et accessibles au public les dossiers d'AMM.