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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 177

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 17° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°. - Pour les soins afférents aux examens prescrits en application d'un plan national de prévention sanitaire et de dépistage d'affections. »

Objet

Il s'agit d'exonérer de la contribution forfaitaire les prestations fournies en matière de prévention du cancer, notamment les mammographies.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).