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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(1ère lecture)

(n° 53 , 57 , 58)

N° 178

15 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'entreprise dont la spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, doit procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables dans les conditions déterminées à l'article L. 162-17 du présent code. »

Objet

Cet amendement tend à introduire dans le code de la sécurité sociale l'obligation pour l'entreprise de faire la demande de remboursement de son médicament. L'inscription sur la liste en revenant in fine au Ministre, cet amendement ne bouscule pas la législation en vigueur à la différence qu'il introduit une obligation pour l'entreprise – afin d'éviter qu'elle décide seule, dans un souci de profit, de ne pas mettre son médicament, surtout lorsqu'il est innovant, à la disposition des malades dans des conditions financières raisonnables – de l'engager dans une procédure de remboursement.